Financement

Un devis personnalisé et gratuit est établi systématiquement pour toute prestation, quel qu’en soit le montant.  Quel que soit le mode d’intervention retenu, différentes prises en charge sont possibles par les caisses de retraites, la CAF, le Conseil Départemental, les mutuelles et les assurances.

Aides et prises en charge financières 

Selon vos besoins et votre statut, les possibilités de prises en charge sont étudiées

• A.P.A. (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
• Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.).
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.).
• Majoration Tierce Personne (M.T.P.).
• Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.).
• Participation financière de Mutuelles, Assurances, Caisses de retraite, etc.

Une participation financière peut rester à votre charge en fonction des services demandés et de vos ressources.

Jusqu’à 50% de crédit d’impôt sur les sommes restant à charge

Pour les sommes qui restent à leur charge, les personnes aidées peuvent bénéficier d’une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des Impôts). Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France qui ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par nos associations agréées de services à la personne. L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ou par CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.

Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux.

La réduction ou le crédit d’impôt est calculé au taux de 50% sur les montants des dépenses de services supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale. En 2017*, le plafond était fixé à 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’ APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.

En 2017*, le plafond était porté à 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de troisième catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.